Sécurité Sociale

Sécurité sociale

L’âge légal de la pension est de 65 ans; il est porté à 66 ans en 2025 (prise de cours en février 2025) et à 67 ans en 2030 avec au moins 45 ans de cotisation. Certaines catégories de travailleurs salariés tels que les mineurs, les marins, le personnel navigant de l’aviation civile peuvent prendre leur pension anticipée sous certaines conditions. Les revenus perçus sur l’ensemble de la carrière sont payés à 60% des revenus moyens de l’assuré (75% pour un couple marié si le conjoint n'a pas de revenu).

Afin de bénéficier des prestations de retraite anticipée, le travailleur doit avoir atteint l'âge de 62 ans (élévation progressive jusqu'à l'âge de 63 ans d'ici 2018) avec 40 ans de cotisation (passant progressivement à 42 ans d'ici 2019). L'exigence d'âge est réduite pour certains travailleurs ayant une carrière plus longue. Il est calculé de la même façon que la pension de vieillesse.

La pension partielle est accordée à l'âge de 65 ans (portée à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030) avec moins de 45 ans de carrière. Il est payé en fonction du nombre d'années de cotisation inférieur à celui requis pour un dossier de carrière complet.

Si une personne assurée continue à travailler après avoir atteint l'âge de la retraite anticipée ou si elle a au moins 44 ans d’assurance, le bonus de pension est versé. Le bonus est de 2.2524 € multipliée par le nombre de jours de travail prestés à partir du 1er janvier de l'année où l'assuré atteint l'âge de 62 ans (ou l'année où l'assuré débute sa 44ème année civile de carrière) et le dernier jour du mois précédant la retraite, ou le dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 65 ans.

Le pécule de vacances est également versé aux pensionnés. Le pécule est versé, chaque année, au mois de mai, à compter de la deuxième année où l'assuré reçoit une pension.

La rente extraordinaire de vieillesse (sous condition de ressources) est versée à l'âge de 60 ans au conjoint divorcé d'un pensionné. 50% de la pension de vieillesse du travailleur assuré est versée (sur base de 75% du salaire moyen perçus, moins tout revenu de pension gagné par la personne divorcée de plein droit). Le revenu et la pension individuelle du conjoint divorcé sont pris en considération.

(European Commission; http://www.propay.be/index.php?option=com_content&view=category&id=37&lang=en&Itemid=131&limitstart=12; http://www.socialezekerheid.fgov.be/docs/en/alwa2013_en.pdf)

Pension de survivant à charge

La loi prévoit des prestations de survivant pour le conjoint survivant (veuve ou veuf). Les conditions d'admissibilité exigent que le conjoint survivant doit avoir atteint au moins l’âge de 45 ans et six mois (D’ici 2030 l’âge minimum de 45 ans est progressivement porté à 55 ans), à moins d'avoir une incapacité de travail totale (d'au moins 66%) ou d'avoir un enfant à charge. Le conjoint survivant doit également avoir été marié avec le travailleur décédé  pendant au moins un an au moment du décès (les périodes de cohabitation légale précédant directement le mariage sont prises en compte); il y a dérogation à la condition d’un an de mariage si un enfant est né pendant le mariage (ou dans les 300 jours qui suivent le décès de l'assuré), ou si le décès a été causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.  Il existe aussi un plafond en ce qui concerne le revenu du conjoint survivant pour être admissible à des prestations de survivants. Un conjoint survivant perd son droit à la prestation si il elle se remarie.

Le conjoint survivant a droit à 80 % de la pension réelle ou hypothétique de vieillesse de la personne assurée. La pension de vieillesse pour le travailleur décédé est calculée sur la base des salaires ouvrant droit à pension et le nombre d’années crédité. Si la personne décédée comptait moins de 45 années de cotisations, la pension est calculée sur base de ratio entre le nombre d'années travaillées et le nombre d'années à partir de l'âge de 20 ans et de l'année précédant le décès. La pension de survie complète et le droit à la pension de la veuve ou du veuf est égal à 110% de la valeur de sa propre pension complète auquel il/elle a droit. L’épouse ou l’époux survivant(e) peut percevoir une pension temporaire pendant 12 mois si il ou elle ne remplit pas les conditions pour être éligibles à une pension de du conjoint survivant. L’allocation de décès est également payable au survivant sous forme de paiement forfaitaire d’un montant de près de 150 €.

(Commission européenne; http://www.socialezekerheid.fgov.be/docs/en/alwa2013_en.pdf)

Pension d'invalidité

Pour avoir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit être plus jeune que l’âge normal de la retraite, avoir au moins une perte évaluée de 66,7 % de sa capacité de gagner sa vie dans une profession quelconque, avec au moins 120 jours d’activité pendant la période des six mois avant le début de l’invalidité, être reconnu comme ayant été dans l’incapacité de travailler pendant un an et dont les contributions minimums ont été payés.
La pension d’invalidité est égale à 65 % des revenus antérieurs si le travailleur a des personnes à charge. Si le travailleur n’a personne à charge, la pension est réduite à 55 % ou encore à 40 % (si le conjoint ou concubin a un revenu mensuel brut dépassant un plafond déterminé).
Si la personne assurée nécessite l’aide d’un tiers dans la vie quotidienne, une indemnité forfaitaire est versée à partir du quatrième mois d’incapacité s’élevant à environ 20 €.

(Commission européenne ; http://www.socialezekerheid.fgov.be/docs/en/alwa2013_en.pdf)

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