Salaire Minimum Belgium- Foire Aux Question

Existe-t-il une législation distincte concernant le salaire minimum en Belgique ?

Il n'y a aucune législation distincte concernant le Salaire Minimum en Belgique. Les salaires minimums sont déterminés par le Conseil National du travail et fixées dans les conventions collectives qui sont de nature contraignantes.

Existe-t-il un ou plusieurs salaires minima qui est/sont déterminé(s) par la loi?

En pratique, il y a un seul salaire minimum en Belgique, augmentant par an jusqu'à l'âge de 22, âge à partir duquel un seul taux est applicable à tous.

À quel niveau les salaires minima sont-ils déterminés?

Les salaires minimums sont déterminés au niveau des conventions collectives.

Sur quelle base se calcule le salaire minimum?

Les salaires minimums sont calculés sur une base horaire et mensuelle.

En cas de salaire minimum hebdomadaire/mensuel, sont-ils établis sur un nombre fixe d'heures ?

La semaine de travail est de 38 heures, avec un maximum de 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Exceptions possibles jusqu'à 11 heures par jour et 50 heures par semaine, mais soumis à une réglementation stricte et un consentement mutuel.

Les organes gouvernementaux, employeur et/ou les représentants syndicaux participent-ils à la fixation des salaires minima?

Le Conseil National du Travail, les organisations des employeurs et les syndicats sont impliqués dans l'établissement des salaires minimums.

Comment se décident -elles les augmentations(ajustements) de(s) salaire(s) minimum(ma)?

L’augmentation des salaires minimums est décidée au moyen des consultations au niveau national dans le Conseil National du travail.

Quels sont les éléments du salaire minimum en Belgique?

Il existe des tranches d'âge jusqu’à 22 ans.

A quelle fréquence l'élément fixe du salaire minimum est-il mis à jour?

L’élément fixe du salaire minimum est mis à jour chaque année.

Quel(s) est(sont) le(s) critères(s) sur lequel(s) se basent l'augmentation du salaire minimum?

Les ajustements du salaire minimum reposent sur l'index des prix à la consommation.

Quel est le seuil de pauvreté national ? (En monnaie nationale)

Cliquez ici pour connaître le seuil national de pauvreté par rapport au SMIC, au minimum vital et au salaire effectif. Sélectionnez la devise (Euro ou monnaie nationale) pour connaître le seuil national de pauvreté.

Comment se règlemente le respect du salaire minimum?

Le respect du salaire minimum est réglementé par le département fédéral de l'emploi, du travail et des Consultations.

Quelles sont les sanctions legales pouvant être appliquées si la conformité fait défaut?

Il n'y a aucune sanction en cas de non respect.

Les sanctions sont-elles souvent appliquées?

Des sanctions ne sont pas souvent appliquées.

A qui/où les personnes peuvent porter plainte, s'ils estiment qu'ils gagnent moins que le salaire minimum?

En cas de non respect, les individus peuvent porter plaintes à l'inspection du travail.

Quel est le mois de l'année où le taux du salaire minimum est révisé dans votre pays ?

Aucune date précise

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